Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes réalisées sur le site atelierribier.com, exploité par Atelier Ribier.

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur disposant de sa pleine capacité juridique. Elles s’appliquent à l’ensemble des commandes passées sur ce site.

Nous exerçons sous le régime de la micro-entreprise et sommes soumis à ce régime.

Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française.

Dernière mise à jour le : 07/05/2026

Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes :

Les moyens de reproduction et d’archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d’identification et de correction des erreurs lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d’archivage et d’accès au contrat
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, frais et modalités de livraison
Le suivi de la livraison
Le prix
Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation
Les modalités d’exercice du droit de rétractation
La durée du contrat et de validité du prix

Section 1 – Les différentes étapes pour la conclusion du contrat en ligne

Commande

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées dans votre panier lorsque vous cliquez sur « Ajouter au panier ». À tout moment de votre navigation, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « Paiement ».

Validation du contrat

Après avoir renseigné le formulaire de commande, veuillez vérifier l’ensemble des informations transmises, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse, téléphone…). Une fois votre commande confirmée, un accusé de réception s’affiche et un email de confirmation vous est transmis dans les meilleurs délais.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande d’un même produit à partir d’une certaine quantité (supérieure à 100 unités).

Correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie de vos données. Si vous constatez une erreur après la conclusion du contrat, veuillez nous contacter dans les plus brefs délais.

Section 2 – Archivage et accès au contrat

Nous archivons les contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez d’un droit de communication à ces documents pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 120 €.

Section 3 – Garanties légales et contractuelles

Garanties légales

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat et aux vices cachés (voir annexes ci-dessous), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit défectueux, abîmé, endommagé ou ne correspondant pas à votre commande.

Pour toute demande, nous vous invitons à consulter notre politique de remboursement.

1 — Garantie des Montures

La garantie des montures est exclusivement assurée par les fournisseurs. En cas de casse ou de défaut, l’Atelier Ribier n’assure aucune liaison avec le fabricant et ne prend en charge aucune démarche de service après-vente (SAV).

2 — Garantie des Verres

L’Atelier Ribier ne garantit pas les verres. Ces derniers sont couverts uniquement par la garantie de votre verrier.

En cas de casse des verres imputable à l’Atelier Ribier lors de la prestation de découpe, seule la découpe sera reprise en charge gratuitement. Les verres de remplacement restent à la charge exclusive du client, qui devra les faire parvenir à l’atelier par ses propres moyens.

3 — Tolérance des Verres

Les verres fournis sont conformes aux normes de tolérance définies par la réglementation européenne en vigueur au moment de la livraison.

4 — Responsabilité en cas de perte de colis

L’Atelier Ribier ne se porte pas garant en cas de perte d’un colis, que ce soit lors de l’envoi de la monture ou des verres par le client vers l’atelier, ou lors du retour du produit fini vers le client. Chaque partie expédie sous sa propre responsabilité. Il est fortement conseillé d’utiliser un envoi avec suivi et assurance.

Responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire et sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Toutefois, notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de force majeure, de fait imprévisible d’un tiers au contrat, ou de non-conformité du produit à une législation étrangère lors d’une livraison hors de France.

Section 4 – Délais, frais et modalités de livraison

Modalités de livraison

Nous vous livrons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.

Délai de livraison

Nous vous livrons au plus tard à la date indiquée dans le message de confirmation de commande (7 à 21 jours ouvrés). En cas de retard, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais et vous proposerons une nouvelle date.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons rapidement et vous proposerons un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent.

Suivi de la livraison

Vous pouvez nous contacter par email pour toute question relative à votre livraison. Nous vous proposons également le service de notification de commande qui vous envoie des mises à jour en temps réel sur l’état et l’avancement de votre commande (en moyenne, une notification tous les 2 jours).

Section 5 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Pour toute livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes et droits de douane à destination. Le paiement de ces droits relève de votre responsabilité. Nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays et à vérifier les possibilités d’importation des produits commandés.

Section 6 – Modalités de paiement et sécurisation

Nous n’encaissons votre paiement qu’au moment de l’expédition. Vous pouvez donc annuler librement votre commande tant qu’elle n’a pas été remise à notre transporteur. Un email vous informera de l’encaissement imminent. Il peut néanmoins arriver que l’encaissement s’effectue dès la conclusion du contrat.

Moyens de paiement

Vous disposez de plusieurs moyens de paiement :

Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express) : le paiement s’effectue sur les serveurs sécurisés de notre partenaire Stripe. Aucune information bancaire ne transite via notre site.
PayPal : vos informations financières ne sont jamais communiquées à Atelier Ribier. PayPal crypte et protège vos données bancaires.
Apple Pay : paiement rapide et sécurisé via votre appareil Apple. Vos coordonnées bancaires ne sont jamais transmises à Atelier Ribier.

Sécurité

L’ensemble des paiements effectués sur notre site sont traités et sécurisés par Stripe, solution de paiement certifiée PCI-DSS. Les transactions sont chiffrées via le protocole SSL (Secure Socket Layer). Aucun numéro de carte bancaire n’est stocké sur nos serveurs.

Section 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre produit pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

À l’exception des frais de retour qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours suivant votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

Conformément à la loi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande selon vos spécifications particulières, ni pour des enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés par le client.

Section 8 – Durée du contrat et validité des prix

Les produits demeurent l’entière propriété d’Atelier Ribier jusqu’au complet encaissement du prix via PayPal ou Stripe.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres sont valables si elles figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

Section 9 – Législation applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Section 10 – Nous contacter

Notre service clientèle est à votre disposition via la page « Contactez-nous » du site ou par email à atelierribier@outlook.fr.

Section 11 – Informations nominatives

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.

Pour exercer ces droits, contactez-nous via la page « Contactez-nous » en indiquant vos nom, prénom, adresse email et si possible votre référence client.

Annexe 1 – Garantie légale de conformité (Code de la consommation)

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspondre à la description donnée par le vendeur ;
Présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur ou le producteur ;
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties.

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné.

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Article L211-11

L’application des articles L211-9 et L211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur et ne fait pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L211-13

Ces dispositions ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires ou toute autre action reconnue par la loi.

Article L211-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur, selon les principes du code civil.

Annexe 2 – Garantie contre les vices cachés (Code civil)

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins qu’il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix et au remboursement des frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.